Déclaration préalable ou permis de construire ?

Par type de projet

Chaque page détaille les seuils applicables, les pièges propres au projet et les questions que le service urbanisme vous posera.

• Extension de maisonTrois seuils, et une exception de zone que presque personne ne connaît — c’est elle qui fait basculer la moitié des projets.
• VérandaJuridiquement, une véranda est une extension comme une autre — avec une contrainte d’aspect que le PLU encadre souvent de près.
• Abri de jardinL’erreur classique : croire que l’exception des 40 m² en zone urbaine vaut pour un abri. Elle ne vaut que pour les extensions.
• Garage ou carportAccolé ou indépendant : c’est cette seule distinction qui décide entre 20 et 40 m² de tolérance.
• SurélévationSur le papier, les seuils de l’extension. En pratique, presque toujours un permis de construire et un architecte.
• Aménagement de comblesLe seul cas où des travaux lourds peuvent ne rien exiger — jusqu’à la première fenêtre de toit.
• Panneaux solairesToujours une déclaration préalable en toiture — et un avis de l’ABF qui peut tout arrêter en secteur protégé.
• Terrasse ou pergolaDe plain-pied et non couverte, aucune formalité. Surélevée ou couverte, tout change.
• Clôture ou portailLa seule formalité de cette liste qui dépend entièrement d’une décision de votre commune.
• Fenêtres et ouverturesÀ l’identique, rien. Dès que l’aspect change — matériau, teinte, dimension — la déclaration devient obligatoire.
• Isolation par l’extérieurL’isolation extérieure, toujours. Le ravalement à l’identique, seulement là où la commune l’a décidé.
• Changement de destinationUne seule question décide : touchez-vous aux structures porteuses ou à la façade ?
• PiscineDeux seuils de bassin, et une troisième règle que l’abri déclenche à lui seul.
• Construction neuvePas de seuil ici : bâtir une maison, c’est un permis de construire, toujours.
• Ravalement de façadeÀ l’identique, cela dépend de votre commune. Dès que la teinte change, c’est partout pareil.
• DémolitionUne formalité à géométrie variable — sauf en secteur protégé, où elle ne se discute pas.

D’où viennent ces règles

Les seuils appliqués ici sont ceux des articles R.421-1 à R.421-17 du code de l’urbanisme. Le zonage et les périmètres de protection du patrimoine sont interrogés en direct sur le Géoportail de l’urbanisme et sur la base des servitudes d’utilité publique, tous deux publiés par l’État.

Quand une donnée manque — une commune qui n’a pas encore publié son plan, une couche indisponible — nous retenons l’hypothèse la plus stricte et nous vous le disons. Une réponse trop prudente vous fait déposer un dossier inutile ; une réponse trop permissive vous fait construire sans autorisation, et cela se paie à la revente.